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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 16
Versions de la disposition
16. Pour être admise à l’adhésion, une société ou une personne morale doit en faire la demande auprès de Épargne Placements Québec en complétant le formulaire prescrit, accompagné des documents qui y sont requis.
Le formulaire est complété par une personne physique autorisée à agir généralement ou spécialement au nom de la société ou de la personne morale.
16. Pour être admise à l’adhésion, une société ou une personne morale doit en faire la demande auprès de Épargne Placements Québec en complétant le formulaire approprié prescrit par le ministre, accompagné des documents qui y sont requis.
Le formulaire est complété par une personne physique autorisée à agir généralement ou spécialement au nom de la société ou de la personne morale.
